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Lois et règlements

Date d'entrée en vigueur

Loi sur les foyers de soins

21L’article 14 de la Loi sur les foyers de soins, chapitre 125 des Lois révisées de 2014, est modifié

a) au paragraphe (1),

(i) à l’alinéa (j) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa;

(ii) à l’alinéa k), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;

(iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa k) :

l) les directives en matière de soins de santé, s’il en est.

b) au paragraphe (3), par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) :

b.1) sur demande écrite du mandataire présentée en vertu de la Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé;